Vos droits linguistiques

La diversité culturelle de la Suisse et la volonté de vivre ensemble sont inscrites dans la Constitution fédérale. La politique du plurilinguisme se base sur la loi sur les langues et suit quatre axes : 1) l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales ; 2) l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques ; 3) le soutien financier accordé aux cantons plurilingues ; 4) le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien. Ces dispositions sont précisées dans l’ordonnance sur les langues . L’ordonnance a été révisée en 2014 afin de renforcer la politique du plurilinguisme. Ce texte indique entre autres les fourchettes cibles de représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale, les départements et les unités administratives (art. 7) ainsi que les exigences linguistiques (art. 8).

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont trois traités internationaux ratifiés par la Suisse qui incluent des clauses portant sur des questions linguistiques et prévoient un mécanisme de contrôle international pour garantir la mise en œuvre de ces instruments au moyen d’examens de rapports établis par les États parties.