Publié le 13 février 2023

Bases légales nationales

La diversité culturelle de la Suisse et la volonté de vivre ensemble sont inscrites dans la Constitution fédérale. La politique du plurilinguisme se base sur la loi sur les langues et suit quatre axes : 1) l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales ; 2) l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques ; 3) le soutien financier accordé aux cantons plurilingues ; 4) le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien. Ces dispositions sont précisées dans l’ordonnance sur les langues . L’ordonnance a été révisée en 2014 afin de renforcer la politique du plurilinguisme. Ce texte indique entre autres les fourchettes cibles de représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale, les départements et les unités administratives (art. 7) ainsi que les exigences linguistiques (art. 8).

• Constitution fédérale

  La Constitution fédérale garantit des droits importants aux communautés linguistiques, en vertu du principe de la territorialité des langues et de la définition des langues officielles (allemand, français et italien ainsi que le romanche pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.) et des langues nationales (allemand, français, italien et romanche) de la Confédération.

  L’art. 4 définit les langues nationales, l’art. 18 garantit la liberté de la langue et l’art. 70 définit les langues officielles de la Confédération ainsi que la répartition des compétences cantonales et fédérales dans la mise en œuvre de la politique linguistique de la Confédération.

• Loi sur les langues

  La loi sur les langues est en vigueur depuis le 1^er janvier 2010. La loi et l’ordonnance réglementent quatre domaines :

  • l’utilisation des langues officielles de la Confédération et l’encouragement du plurilinguisme dans le service public ;
  • les mesures pour encourager la compréhension et les échanges ;
  • le soutien aux cantons plurilingues ;
  • la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne.

• Ordonnance sur les langues et instructions concernant le plurilinguisme

  Le 27 août 2014, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour renforcer le plurilinguisme au sein de l’administration fédérale en adoptant la modification de l’ordonnance sur les langues et la révision totale de ses instructions concernant le plurilinguisme. La révision des bases légales, entrée en vigueur le 1^er octobre 2014, vise notamment à renforcer l’égalité des chances des minorités linguistiques et à en améliorer la représentation (les valeurs cibles de représentation des communautés linguistiques sont valables au niveau des unités administratives et de leurs cadres), à renforcer les compétences linguistiques du personnel et à faciliter l’accès aux formations linguistiques.

• Ordonnance sur les services linguistiques et instructions de la Chancellerie fédérale

  L’ordonnance sur les services linguistiques, adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2012, met l’accent sur la traduction et sur l’ensemble des prestations linguistiques de l’administration fédérale liées au plurilinguisme institutionnel de l’État. Elle règle en particulier l’organisation des services linguistiques dans le respect de l’autonomie des différentes unités administratives, le standard de qualité des traductions et des autres prestations et les procédures à appliquer. Elle prend en compte toutes les langues traitées par l’administration. Ces aspects s’inscrivent dans la politique linguistique menée par la Chancellerie fédérale.