Publié le 13 février 2023

Bases légales internationales

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont trois traités internationaux ratifiés par la Suisse qui incluent des clauses portant sur des questions linguistiques et prévoient un mécanisme de contrôle international pour garantir la mise en œuvre de ces instruments au moyen d’examens de rapports établis par les États parties.

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte) a été conclue à Strasbourg en 1992. Elle a été ratifiée par la Suisse en 1997 et est entrée en vigueur le 1^er avril 1998. Elle entend essentiellement préserver et promouvoir la diversité linguistique, l’un des plus précieux éléments de la vie culturelle européenne.

  Les États parties doivent rendre tous les trois ans un rapport sur la situation des langues régionales et minoritaires et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les principes de la Charte.

  L’Office fédéral de la culture est responsable de la rédaction des rapports périodiques de la Suisse.

• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe

  La Convention-cadre a été conclue à Strasbourg le 1^er février 1995. La Suisse a adhéré à la Convention-cadre en 1998.

  Il s’agit d’une convention multilatérale contraignante qui garantit aux minorités la non-discrimination et les libertés d’opinion, de croyance, de conscience, de réunion et d’association. Elle leur garantit également des droits particuliers tels que le droit à l’usage de leur langue propre et le droit de libre contact au-delà des frontières avec les personnes qui partagent leur identité ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique. Pour la Suisse, la protection concerne aussi bien les minorités linguistiques traditionnelles que la communauté juive et les gens du voyage.

  Les pays contractants adressent régulièrement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des rapports qu’il est chargé d’examiner.

  L’élaboration du rapport de la Suisse est assurée par la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, point focal de l’administration fédérale dans la mise en œuvre de la Convention-cadre.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1966 le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) qui précisent les droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces deux pactes ont été ratifiés par la Suisse en 1992.

  Le Pacte II comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, notamment le droit à la protection de la vie privée et des minorités.

  L’élaboration du rapport périodique est assurée par l’Office fédéral de la justice.

Rapports

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

• Rapport de la Suisse
• Rapports périodiques étatiques, rapports d’évaluation du Comité d’experts et recommandations du Comité des Ministres sur le site du Conseil de l’Europe

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

• Rapports, avis, commentaires et résolutions sur le site du Conseil de l’Europe

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Quatrième rapport étatique périodique sur la mise en œuvre du Pacte II