Vos droits linguistiques individuels ainsi que le cadre de référence de la politique linguistique sont définis dans des bases légales tant au niveau national qu’au niveau international.
Bases légales nationales
Constitution fédérale (Cst.)
La Constitution fédérale garantit des droits importants aux communautés linguistiques, en vertu du principe de la territorialité des langues et de la définition des langues officielles (allemand, français et italien) et des langues nationales (allemand, français, italien et romanche) de la Confédération.
L’article 4 définit les langues nationales, l’article 18 garantit la liberté de la langue, et l’article 70 définit les langues officielles de la Confédération ainsi que la répartition des compétences cantonales et fédérales dans la mise en œuvre de la politique linguistique de la Confédération.
Loi sur les langues (LLC)
La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Loi et ordonnance réglementent quatre domaines :
- l'utilisation des langues officielles de la Confédération et l'encouragement du plurilinguisme dans le service public ;
- les mesures pour encourager la compréhension et les échanges ;
- le soutien aux cantons plurilingues ;
- la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne.
Ordonnance sur les langues (OLang) et Instructions concernant le plurilinguisme
Le 27 août 2014, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour renforcer le plurilinguisme au sein de l’administration fédérale en approuvant la modification de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang) et la révision totale de ses instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale. La révision des bases légales, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, vise notamment à améliorer la représentation des minorités linguistiques (les valeurs cibles de représentation des communautés linguistiques sont valables au niveau des unités administratives et de leurs cadres), à renforcer les compétences linguistiques du personnel et à faciliter l'accès aux formations linguistiques.
Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) et Instructions de la Chancellerie
L’OSLing, adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2012, met l'accent sur la traduction et sur l'ensemble des prestations linguistiques de l'administration fédérale liées au plurilinguisme institutionnel de l’État. Elle règle en particulier l'organisation des services linguistiques dans le respect de l’autonomie des différentes unités administratives, le standard de qualité des traductions et des autres prestations et les procédures à appliquer. Elle prend en compte toutes les langues traitées par l'administration.
